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 [Tuto] Démarches administratives pour une vente de véhicule

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jayjay
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MessageSujet: [Tuto] Démarches administratives pour une vente de véhicule   Jeu 5 Jan - 13:10 Partager-

Voici la procédure à suivre et les démarches administratives à effectuer:

Le Principe

Le vendeur, dès qu'il vend ou cède à titre gratuit son véhicule, doit obligatoirement remettre à l'acquéreur plusieurs documents pour que celui-ci puisse obtenir un certificat d'immatriculation valide.

Il doit ensuite déposer ou transmettre par courrier une déclaration de cession en préfecture.

A savoir : les documents ne sont valables que pour une seule cession du véhicule.

La rétrocession d'un véhicule après que le certificat d'immatriculation ait été barré n'est pas possible, sauf dans certains cas particuliers.

Pour être cédé, un véhicule doit être inscrit dans l'application informatique des véhicules.

Documents à remettre à l'acquéreur

Le vendeur doit remettre à l'acquéreur, les documents suivants :

L'ancien titre de circulation :

- s'il s'agit d'une carte grise sans coupon détachable, elle doit être revêtue par le vendeur de la mention "vendu le" ou "cédé le", de la date de la vente et de sa signature.

Si le certificat d'immatriculation le prévoit, le coin supérieur droit doit être découpé.

-s'il s'agit du nouveau modèle de certificat d'immatriculation avec coupon détachable, la partie haute (remise par le vendeur) est revêtue de sa mention "vendu le" ou "cédé le", de la date de la vente et de la signature du vendeur.

Le coupon détachable, complété par les coordonnées du nouveau propriétaire (et signé par le vendeur), permet à ce dernier de circuler pendant 1 mois, jusqu'à réception du nouveau certificat d'immatriculation.

Penser à noter l'heure de cession du véhicule eu égard aux flashages radars , ou autres interpellations!!!!

- Le 1er exemplaire de la déclaration de cession (Cerfa n° 13754*01) remplie. Dans le cas d'une vente, l'encadré "certificat de vente" doit être signé par l'ancien propriétaire et le nouvel acquéreur du véhicule,

(s'il y a plusieurs copropriétaires, la signature de l'ensemble des cotitulaires est obligatoire, sauf si l'un d'entre eux présente une procuration) .

- Un certificat de situation administrative datant de moins de 15 jours (une demande en ligne peut être effectuée sur le site du ministère de l'Intérieur),



A noter : le vendeur conserve le 3ème exemplaire du formulaire Cerfa n° 13754*01 de la déclaration de cession.

Documents à remettre à la Préfecture

Dans les 15 jours suivant la vente, le vendeur du véhicule doit effectuer la déclaration de cession dans une préfecture de son choix en utilisant le 2ème exemplaire du formulaire Cerfa n° 13754*01 .

Il peut déposer le document dans une préfecture de son choix (à Paris, à la préfecture de Police ou dans une antenne d'arrondissement) ou le transmettre par courrier.


Les documents:


Certificat de non gage
Demande de certificat d'immatriculation d'un véhicule
Certificat de cession

_________________

Mieux vaut arriver 10 minutes en retard dans ce monde que d'arriver 50 ans en avance dans l'autre...
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[Tuto] Démarches administratives pour une vente de véhicule

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