suspension de permis

******* Nombre de messages: 3259 Date d'inscription: 02/04/2010

DareDovil a écrit:

vitesse légale + 50 km/h = déli = rétention du véhicule et du permis immédiat.
le véhicule peut être vendu au profit de l'Etat sans en informer le propriétaire.
Allé hop circulez y'a rien a voir, fallait pô faire le zouave

même si le conducteur n'est pas le propriétaire ?

Salut,
Le véhicule ne peut être saisi si le conducteur n'en est pas le propriétaire.
Attention, si le conducteur est marié et que le véhicule est au nom de l'épouse, il peut également être saisi.

_________________

Encore un intérêt à ne pas être marié...
Post interressant, la suite au prochain épisode !