Alors je répond à vos interrogations et par la suite je demande au Modo de cette section ou un admin de Verouiller ce topic afin de ne pas dériver vers une utilisation du forum pour des fins non légal. Merci.CONDUIRE EN FRANCE AVEC UN PERMIS ETRANGER
De l’Union Européenne :
Toute personne qui réside habituellement en France et est titulaire d'un permis de conduire délivré :
soit par un autre état membre de l'Union européenne (UE),
soit par un état partie à l'accord sur l'Espace économique européen (EEE).
Peut, en remplissant les conditions ci dessous : soit utiliser son permis en France sans limitation de durée, en application du principe communautaire de la reconnaissance mutuelle des permis de conduire,
soit procéder facultativement à son échange ou à son enregistrement à la préfecture de son domicile.
Les conditions à remplir sont les suivantes :
Ce permis de conduire doit être en cours de validité,
Ce permis de conduire ne peut être utilisé que par un conducteur qui a atteint l'âge minimal pour conduire en France le véhicule de la catégorie équivalente,
Ce permis de conduire doit être utilisé conformément aux mentions d'ordre médical (port de lunettes obligatoire par exemple) qui y sont inscrites,
Ce permis de conduire ne doit pas avoir été obtenu en échange d'un permis d'un pays tiers à l'UE et à l'EEE, avec lequel la France n'a pas conclu d'accord de réciprocité.
D'autre part, le titulaire du permis ne doit pas avoir fait l'objet dans son pays d'origine d'une mesure de suspension, restriction ou annulation du droit de conduire.
A noter que l'échange du permis peut s' avérer obligatoire en cas d'infraction commise sur le territoire français pouvant entraîner une mesure :
de suspension, restriction, annulation du permis,
de perte de pointsHors de l’Union Européenne :
Tout titulaire d'un permis de conduire délivré par un Etat extérieur à l'Union européenne (UE) ou à l'Espace économique européen (EEE) peut l'utiliser pendant une durée d'un an à compter de la date d'acquisition de sa résidence habituelle en France.
La résidence habituelle en France est le lieu où l'on demeure pendant au moins 185 jours par année civile, en raison d’attaches personnelles ou professionnelles.Et ce à partir du moment où le titulaire de ce permis remplit les conditions suivantes :
S'il est de nationalité française, l'intéressé doit avoir été domicilié au moins six mois dans le pays où le permis de conduire lui a été délivré.
S'il est de nationalité étrangère, il doit l'avoir obtenu avant la délivrance de son premier titre de séjour. Un étranger travaillant et résidant en France, qui passe le permis dans son pays d'origine, ne peut l'utiliser en France.
Le permis de conduire doit être en cours de validité,
Ce permis de conduire doit avoir été délivré par l'Etat dans lequel l'intéressé a sa résidence normale,
Ce permis de conduire doit être rédigé en français, ou accompagné d'une traduction officielle.
Le titulaire de ce permis doit avoir l'âge minimal pour conduire en France les véhicules de la catégorie équivalente,
l'intéressé ne doit pas faire l'objet, dans le pays d'origine, d'une mesure de suspension, restriction ou annulation du droit de conduire.
Pour plus de précisions aller sur le site de Service Public, "Le Portail de l'Administration Française" dans la rubrique "Transport" puis dans "Automobiles et deux-roues" et enfin dans "Permis de conduire" www.service-public.fr
Attention un permis de conduire passé à l'étranger par un Français ne peut en aucun cas remplacer un permis de conduire annulé
Nombre de conducteurs Français, pourraient penser qu'en cas d'annulation de leur permis de conduire, un permis obtenu à l’étranger pourrait leur donner la possibilité le droit de retrouver la possibilité de conduire. Il n'en est rien suite à un arrêt de la cour de cassation du 14 mai 2008 N°08-80841