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 RECAPITULATIF LEGISLATION ET HOMOLOGATION

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MessageSujet: RECAPITULATIF LEGISLATION ET HOMOLOGATION   Jeu 24 Juin - 18:34 Partager-

Ce sujet est un topic VEROUILLE. Il permet de rassembler la totalité des sujet abordé dans cette section ayant des référence au niveau législatif (Loi, Décret, Arrêté ...).

SOMMAIRE:

Page 1:

SUJET N°1: LES VEHICULES PRIORITAIRES SUR LA ROUTE
SUJET N°2: LES ENFANTS A MOTO
SUJET N°3: LE CASQUE


Dernière édition par Mon Lieut' le Jeu 24 Juin - 18:44, édité 1 fois
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MessageSujet: Re: RECAPITULATIF LEGISLATION ET HOMOLOGATION   Jeu 24 Juin - 18:38 Partager-

SUJET N°1: LES VEHICULES PRIORITAIRES SUR LA ROUTE

Il existe deux type de véhicules d'intérêt général comme le dicte l'article R.311-1 du code de la route.

6. 5. Véhicule d'intérêt général prioritaire : véhicule des services de police, de gendarmerie, des douanes, de lutte contre l'incendie, d'intervention des unités mobiles hospitalières ou, à la demande du service d'aide médicale urgente, affecté exclusivement à l'intervention de ces unités et du ministère de la justice affecté au transport des détenus ou au rétablissement de l'ordre dans les établissements pénitentiaires.

Conséquences si un conducteur ne donne pas la priorité à un de ces véhicules:

Article R415-12 du Code de la Route

En toutes circonstances, tout conducteur est tenu de céder le passage aux véhicules d'intérêt général prioritaires annonçant leur approche par l'emploi des avertisseurs spéciaux prévus pour leur catégorie (lumineux et sonores).

Le fait, pour tout conducteur, de ne pas respecter les règles de priorité fixées au présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe (soit 750€).

out conducteur coupable de cette infraction encourt également la peine complémentaire de suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle.

Cette contravention donne lieu de plein droit à la réduction de quatre points du permis de conduire.

**** **** **** **** **** ****

6. 6. Véhicule d'intérêt général bénéficiant de facilités de passage : ambulance de transport sanitaire, véhicule d'intervention d'Electricité de France et de Gaz de France, du service de la surveillance de la Société nationale des chemins de fer français, de transports de fonds de la Banque de France, des associations médicales concourant à la permanence des soins, des médecins lorsqu'ils participent à la garde départementale, de transports de produits sanguins et d'organes humains, engin de service hivernal et, sur autoroutes ou routes à deux chaussées séparées, véhicule d'intervention des services gestionnaires de ces voies.
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MessageSujet: Re: RECAPITULATIF LEGISLATION ET HOMOLOGATION   Jeu 24 Juin - 18:45 Partager-

SUJET N°2: LES ENFANTS A MOTO

La loi ne fixe pas d’âge minimal pour le passager, c’est sa taille qui compte.
Premier principe: l’enfant passager doit être assis sur la selle avec les pieds qui touchent les repose-pieds.

Et règle numéro 1: l’enfant jamais devant le conducteur !!
En cas d’accident (le plus souvent avec choc frontal), il jouerait le rôle d’airbag, vous l’écraseriez entre vous et le tableau de bord.
De plus, c’est illégal, le passager doit se trouver derrière vous, vous risquez une amende de 150 euros. En cas d’accident corporel, l’assurance pourrait refuser de vous indemniser.

Le code de la route français (article R431-11) stipule qu’un enfant de moins de 5 ans doit être assis et attaché sur un siège homologué, avec des repose-pieds intégrés et réglables, et doté d’une poignée ou une ceinture.

Des sièges enfants pour moto existent à partir de 2 ans et demi et jusqu’à 8 ans, âge auquel la plupart des enfants sont assez grands pour pouvoir utiliser les repose-pieds de la moto (cela peut varier en fonction des modèles de moto).

L’adulte qui pilote la moto doit vérifier que les jambes de l’enfant ne pendent pas et ne peuvent se coincer entre la roue et la partie fixe.

De l’avis médical, il reste déconseillé de transporter à moto un enfant de moins de 12 ans, voire dangereux en dessous de sept ans.

Inutile de préciser qu’il vaut mieux réduire la vitesse avec un enfant derrière soi et éviter de trop “pencher”.

Pour réduire encore les risque de chute, un top-case ou un sac fixé sur le porte-paquets lui évitera de basculer en arrière. L’enfant doit aussi pouvoir se tenir fermement au pilote, à la ceinture de la veste ou à une ceinture spéciale munie de poignées.

Par ailleurs, il faut rappeler que les trajets en moto fatiguent. Or un enfant possède moins de résistance, il se fatigue plus vite qu’un adulte et risque facilement de s’endormir, surtout par temps chaud. Prendre la route avec lui impose de faire plus de pauses que d’habitude, au moins toutes les demi-heures, en en profitant pour lui rappeler les règles de sécurité, vite oubliées par une cervelle enfantine.

Comme vous ne voyez pas votre petit passager, il vous est impossible d’observer son comportement comme en voiture et de percevoir à l’avance ses réactions. Il peut même arriver d’oublier sa présence pour peu que l’on soit absorbé par la conduite. Il faut donc se limiter à de petits trajets, prévoir des arrêts fréquents (toutes les 20 à 30 minutes), s’assurer qu’il n’a pas froid et qu’il ne s’endort pas, maintenir un contact permanent.

Rappel de bon sens, l’enfant doit être aussi bien (voire mieux) protégé que l’adulte et porter une tenue de protection complète, qui couvre l’ensemble du corps.
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MessageSujet: Re: RECAPITULATIF LEGISLATION ET HOMOLOGATION   Jeu 24 Juin - 18:48 Partager-

SUJET N°3: LE CASQUE

Seul équipement OBLIGATOIRE aux yeux de la loi.



LE CASQUE ET LA LOI:



C'est l'article R431-1 du code de la route a été modifié par un Décret n°2006-46 du 13 janvier 2006 art. 4 (JORF 15 janvier 2006).
Suite à cette modification apporté à l'article R431-1 du code de la route depuis le 15 Janvier 2006, le fait de porter un casque non attaché peut entraîner une verbalisation d'un montant de 135 €, cette modification du code de la route vient légaliser les verbalisations qui avaient été signalées et qui ne reposaient sur aucune base légale.
L' artircle R431-1 précise en effet que :
"En circulation, tout conducteur ou passager d'une motocyclette, d'un tricycle à moteur, d'un quadricycle à moteur ou d'un cyclomoteur doit être coiffé d'un casque de type homologué. Ce casque doit être attaché. Le fait, pour tout conducteur ou passager, de contrevenir aux disposition du présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe. Conformément à l'article L. 431-1, le véhicule à deux roues à moteur dont le conducteur circule sans être coiffé d'un casque de type homologué ou sans que ce casque soit attaché peut être immobilisé dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3. Lorsque cette contravention est commise par le conducteur, elle donne lieu de plein droit à la réduction de trois points du permis de conduire. Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux conducteurs ou passagers portant la ceinture de sécurité lorsque le véhicule a été réceptionné avec ce dispositif.

LE CASQUE ET L'HOMOLOGATION:


Concernant l'Homologation seul deux normes existe: NF et E

NF: Norme Française

Etiquette verte sur laquelle est imprimée la norme NF (NF S 72.305)

E: Norme Européenne

Etiquette sur laquelle est imprimée la norme européenne (E + numéro indiquant le pays de fabrication) en conformité avec la nouvelle réglementation européenne (le Règlement n°22, Amendement 04, ou Amendement 05). Cette marque d'homologation est signalée par un cercle à l'intérieur duquel se trouve la lettre E, suivie du numéro distinctif du pays qui a accordé l'homologation, et du numéro d'homologation.

Le chiffre après le E indique l’origine du pays d’homologation. (1 pour l'Allemagne, 2 pour la France, 3 pour l'Italie, 4 pour les Pays-Bas, 5 pour la Suède, 6 pour la Belgique, 7 pour la Hongrie, 8 pour la Tchécoslovaquie, 9 pour l'Espagne, 10 pour la Yougoslavie, 12 pour l'Autriche, 13 pour le Luxembourg, 14 pour la Suisse, 16 pour la Norvège, 17 pour la Finlande, 18 pour le Danemark).
Sur la deuxième ligne on trouve une série de chiffres commençant par 04 (norme 22-04) ou 05 (norme 22-05). Il est bon de savoir que la France a refusé le règlement 22-03 (étiquette orange). Ce symbole doit être aussi apposé sur l'écran du casque.
Quant à la dernière série de chiffres, elle désigne le numéro de série de production.
Apparue avec le règlement 22-05, une lettre indique ensuite la prise en compte des tests supplémentaires par rapport à la norme 22-04,
Ce sont :
- Un test d’impact sur le menton.
- Un test sur les éléments qui peuvent s’accrocher en cas de dérapage.
La lettre J précise qu'il s'agit d'un casque jet (sans mentonnière)
La lettre P précise que ce casque assure la protection minimal de la mâchoire.
Les lettres NP rappellent que la mentonnière n’a pas répondu au test d’impact sur le menton et donc que la protection maxillaire n'est pas intégrale.
Malheureusement rien n'indique le niveau de protection atteint. On ne sait pas, à la seule lecture de l'étiquette, si le casque est au dessus du niveau de protection minimale pour l'homologation : niveau minimum ou protection optimale ? Ces valeurs ne sont pas en effet communiquées par les fabricants. C'est pour cela que nous vous conseillons de consulter les bancs d'essai de casques.

Exemple:

Ainsi l'étiquette de ce casque indique qu'il a été testé et homologué par un laboratoire espagnol et qu'il répond à la norme 22.05 et les lettres NP rappellent que la mentonnière n’a pas répondu au test d’impact sur le menton et donc que la protection maxillaire n'est pas intégrale. En résumé, les casques portant les normes NF verte,ou Européenne ( E numéro indiquant le pays ) sur étiquette blanche sont autorisés à la vente en France et souvenez vous que si vous avez un grave accident avec un casque non homologué votre assureur pourra en profiter pour réduire considérablement l'indemnisation de vos blessures.

ET LES DISPOSITIFS REFLECHISSANTS DANS TOUT CELA ???



C'est moche certe, mais cela peut coûter cher ...

Tout casque de moto ou de scooter en France doit présenter des éléments rétro réfléchissants sur tous ses côtés. Cette obligation figure sur le règlement 22/04 (le Règlement n°22, Amendement 04). Directive qui bien que laissant à chaque pays signataire, le choix de rendre obligatoire ou non ces éléments auto-collants rétro réfléchissants n'a vu que la France les imposer pour l'homologation de ses casques. Cela explique pourquoi certains fabricants rajoutent des autocollants rétro réfléchissants dans l'emballage du casque, à charge du motard ou du scootériste de les y fixer eux mêmes. Ne pas respecter cette obligation aboutit à porter un casque non homologué entraînant en théorie non seulement une contravention de la quatrième classe mais également un retrait de 3 points à son permis de conduire en vertu de l'article R431-1 du code de la route.
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